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Amendement N° COM-201 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2019 par : M. Chaize, Mme Berthet, MM. Lefèvre, Chatillon, Daubresse, Bizet, Mme Noël, M. Revet.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 bis B
Après l'article 13 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 19 du code de l’artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, un membre d’une chambre de métiers et de l’artisanat peut exercer sans limitation dans le temps la présidence d’une chambre.
Cette absence d’encadrement du nombre de mandats peut scléroser la gouvernance des organismes et bloquer toute initiative en faveur d’une modernisation des réseaux consulaires.
C’est pourquoi, à l’instar de ce qui est prévu pour les CCI à l’article 13 bis D du projet de loi PACTE, il convient d’encadrer le nombre de mandats possibles pour un président de chambre de métiers et de l’artisanat. Il est proposé de le limiter à deux (soit 10 ans), pour toutes chambres confondues.
Cette disposition impulsera un nouveau dynamisme dans le réseau. Elle permettra un renouvellement des organes dirigeants et favorisera l’engagement d’un plus grand nombre de chefs d’entreprise.
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