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Amendement N° COM-269 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Capo-Canellas.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Exposé Sommaire :
Dans le cas d’absence de contrat pluriannuel, l’avis de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires doit intervenir, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.
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