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Amendement N° COM-272 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient.
Alinéa 52
Après les mots : « livre II du code de la mutualité », insérer les mots : «, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la réforme de l’épargne retraite sera applicable aux contrats relevant du régime Complémentaire retraite mutualiste (COREM) géré par l’Union mutualiste retraite (UMR). Les conditions d’application seront définies par ordonnance, en tenant compte des spécificités propres à ce régime.
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