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Amendement N° COM-274 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : MM. Yung, Patient.
I. A l’alinéa 55, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ».
II. A l’alinéa 59, remplacer les mots : « pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne » par les mots : « à différentes étapes de la vie du produit ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les obligations d’information et de conseil, qui seront définies par ordonnance, pourront être prévues à différentes étapes de la vie du produit, notamment à la fin de la phase d’épargne, et non de manière permanente, afin d’éviter une surtransposition des textes européens qui serait génératrice de frais supplémentaires pour les épargnants. Ces obligations devront en effet s’articuler avec un corpus de règles déjà existantes sur les produits d’assurance et de gestion d’actifs.
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