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Amendement N° COM-282 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 52 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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