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Amendement N° COM-286 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Reichardt.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
chambre régionale
Par les mots :
chambre de niveau régional
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur formelle et ainsi lever toute ambiguïté susceptible d’en résulter.
En ce qu’il n’existe pas de délégations départementales dans une chambre régionale, lesquelles n’existant que dans les chambres de région, le présent amendement tend à substituer la notion de « chambre de niveau régional » à celle de « chambre régionale ».
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