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Amendement N° COM-306 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Patient.
Compléter l'alinéa 2 :
après les mots « de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus » insérer les mots suivants « après deux relances infructueuses ».
Exposé Sommaire :
Avant de procéder à toute radiation, il convient dans le cas d'absence de déclaration de s'assurer qu'il y a bien absence d'activité et donc de chiffre d'affaires. Pour cela il est utile de relancer le travailleur indépendant et de lui rappeler ses obligations déclaratives qu'il ait réalisé ou non du chiffre d'affaires.
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