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Amendement N° COM-315 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 61 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformément à la position traditionnelle du Sénat, il n’y a pas lieu de prévoir dans la loi la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une structure qui serait chargée de procéder à cette mission.
Cet amendement prévoit en conséquence de supprimer le présent article.
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