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Amendement N° COM-320 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
A. – Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot :
exercer
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime.
B. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bisÀ la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du même article L. 526-6, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;
C. – Alinéa 13
Remplacer le mot :
inscrit
par le mot :
mentionne
et après le mot :
affecte
insérer les mots :
à son activité professionnelle
D. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 526-8-1. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
E. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 526-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
F. – Alinéa 35
Après le mot :
actif
insérer les mots :
du patrimoine
remplacer les mots :
inscrite dans l’état descriptif mentionné
par les mots :
mentionnée dans l’état descriptif prévu
et remplacer la seconde occurrence du mot :
inscrite
par les mots :
mentionnée dans l’état descriptif
G. – Alinéa 36
Après le mot :
prévues
insérer la référence :
au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et
H. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
I. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526-7 » ;
J. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
K. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au troisième alinéa du même II, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;
L. – Alinéa 48
Après la référence :
III,
insérer les mots :
après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I »,
M. – Alinéa 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l’EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu’ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d’une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l’exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire.
Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d’un bien du patrimoine affecté de l’EIRL. Dans le régime de l’EIRL, l’entrepreneur est tenu d’affecter à son activité professionnelle les biens nécessaires à son exercice, mais il peut choisir d’y affecter ou non les autres biens qu’il ne fait qu’utiliser à l’occasion de cette activité, sans qu’ils soient nécessaires à son exercice : les biens de cette seconde catégorie peuvent bien être retirés du patrimoine affecté, à la différence des premiers.
Enfin, cet amendement propose de maintenir la responsabilité de l’EIRL sur l’ensemble de ses biens, affectés ou non, et plus largement les sanctions prévues en l’état du droit, en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation, par exemple en cas de non-affectation délibérée d’un bien nécessaire à l’activité professionnelle, que le projet de loi tend à supprimer. En l’état du droit, cette responsabilité est encourue en cas de fraude et en cas de manquement grave aux règles d’affectation et aux obligations comptables. Dans le régime de l’EIRL, un manquement grave aux règles d’affectation ne peut pas être considéré comme moins important qu’un manquement grave aux obligations comptables, puisque la constitution d’un patrimoine distinct affecté à l’activité professionnelle est la vocation même de ce régime.
Cet amendement comporte également des coordinations.
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