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Amendement N° COM-322 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Article 14
A . – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
judiciaire
insérer les mots :
, du mandataire judiciaire
B. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification des modalités de saisine du juge-commissaire pour demander la modification de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sur saisine de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
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