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Amendement N° COM-323 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;
2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.
II. - À l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels le présent amendement vise à supprimer toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre d’une personne physique en application du livre VI du code de commerce, comme c’est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements.
En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer, qui peuvent concerner un entrepreneur individuel comme un dirigeant d’entreprise, resteraient bien mentionnées au casier judiciaire.
Ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat, dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIesiècle, à la suite des travaux de commission des lois sur la ratification des deux ordonnances de 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
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