Amendement N° COM-325 rectifié (Adopté)

A. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. »

B. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

B. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 641-3 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624-1. »

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « Si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;