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Amendement N° COM-328 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à créer une délégation parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de suivre l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation ainsi qu’en matière de contrôle des investissements étrangers.
Cette initiative aurait justifié une concertation préalable entre les deux Assemblées et mérité d’être introduite par un texte spécifique comme cela a été le cas pour toutes les créations d’organes communs aux Assemblées.
La création d’une telle Délégation présente également le défaut d’entrer en concurrence avec les compétences d'autres organes des assemblées malgré les précautions formelles de rédaction.
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