Amendement N° COM-329 (Adopté)

Cet article modifie utilement le fléchage des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, en précisant davantage leur utilisation au profit de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique.

Toutefois, il modifie également le fonctionnement du mécanisme actuel de fléchage de ces ressources. En effet, il est prévu que les établissements de crédit devront indiquer l’efficacité et la performance des financements qu’ils octroient à ce titre au regard des objectifs définis dans la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.

Actuellement, les établissements de crédit doivent uniquement publier des éléments chiffrés indiquant comment ils s’acquittent des obligations de fléchage de l’épargne réglementée prévues par la loi. Ensuite, il revient à l’observatoire de l’épargne réglementée, structure dépendant du ministre chargé de l’économie et présidée par le gouverneur de la Banque de France, de veiller au respect des obligations d’emploi.

C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir la répartition actuelle des rôles : les établissements de crédit devront toujours transmettre à l’observatoire de l’épargne réglementée les données lui permettant d’évaluer comment ils respectent les critères de fléchage de l’épargne réglementée.