Amendement N° COM-338 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d’instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d’outre-mer.

En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. Aucune mesure de niveau législatif n’est nécessaire pour permettre ces dérogations. D’ailleurs, une expérimentation similaire est déjà en cours à Mayotte, sur la base d’un décret pris en 2017.

De surcroît, la mesure proposée est partiellement satisfaite, la condition d’octroi dans un délai limité suivant la création ou la reprise de l’entreprise ayant déjà été supprimée par décret.

Enfin, l’expérimentation actuellement en cours à Mayotte n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation, il apparaît peu opportun de prolonger sa durée.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article, qui est un cavalier législatif au titre de l’article 41 de la Constitution.