Amendement N° COM-340 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui augmente le délai minimal de préavis en cas d’interruption ou de réduction de concours bancaire aux entreprises de soixante à quatre-vingt-dix jours. La durée de soixante jours est inchangée depuis 2005.

Cette mesure n’a pas fait l’objet de consultations préalables auprès des acteurs, et son impact sur l’offre de crédit et de concours aux entreprises, en particulier les plus fragiles, n’a pas été estimé.

L’endettement supplémentaire susceptible de résulter de cet allongement de la durée de préavis minimal risque de plonger les entreprises clientes dans des situations plus difficiles encore.

Par ailleurs, l’augmentation du délai augmente le risque qui pèse sur les prêteurs, en compliquant le recouvrement des montants dus. En conséquence, elle détournera les établissements bancaires des entreprises les plus fragiles, qui sont justement celles dont les besoins de trésorerie et de crédit sont les plus importants. Face à un risque accru, l’offre de crédit se reportera sur les entreprises en meilleure santé. Cela est contraire à l’objectif de meilleur accès au financement porté par le présent projet de loi.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article.