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Amendement N° COM-345 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’article L. 134-1 du code de l’énergie et
par les mots :
les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’énergie et, s’agissant de l’électricité,
et après le mot :
peuvent,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
à l’article L. 341-1
par les mots :
aux articles L. 341-1 et L. 451-1
3° Alinéa 5
Après le mot :
portent
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux et installations résultant des titres II et IV du livre III et des titres II, III et V du livre IV du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’élargir le champ du « bac à sable réglementaire » prévu au présent article, en visant le déploiement à titre expérimental de technologies ou de services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.
Cette formulation plus générale permettra aux acteurs du gaz comme de l’électricité, qu’ils soient utilisateurs ou gestionnaires de réseaux ou d’installations, de demander à bénéficier de ce nouveau cadre pour tester, après accord et sous la supervision des pouvoirs publics, de nouvelles solutions techniques, de nouveaux services ou de nouveaux modèles d’affaires.
Les références citées dans l’article sont par ailleurs complétées pour viser à la fois les dispositions du code de l’énergie relatives à l’électricité et celles portant sur le gaz.
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