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Amendement N° COM-346 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
quatre ans
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
à compter de la publication de la présente loi et renouvelable une fois au plus pour la même durée et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité de renouveler une fois les dérogations accordées, pour une nouvelle durée maximale de quatre ans et dans les mêmes conditions que la dérogation initialement accordée (soit l’approbation préalable de la Commission de régulation de l’énergie et sauf opposition des ministres concernés), lorsque cette prolongation est jugée nécessaire au regard de l’avancée de l’expérimentation.
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