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Amendement N° COM-347 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 janvier 2019 par : M. Husson, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque année un rapport sur l’avancement des expérimentations pour lesquelles une dérogation a été accordée en application du I du présent article et en publie une évaluation lorsqu’elles sont achevées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le suivi de l’avancement des expérimentations ainsi que leur évaluation, une fois achevées, par la Commission de régulation de l’énergie sont rendus publics.
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