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Amendement N° COM-357 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « alinéa », il est inséré les mots : « du présent article » ;
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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