Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-360 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Dans la rédaction actuelle du 4° de l’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI contrôle seulement que l’invention déposée n’est pas manifestementnon brevetable en application des articles L. 611-14 à L. 611-19 précités. Le présent amendement propose de ne pas limiter le contrôle de l’INPI à la simple vérification d’erreur manifeste d’appréciation, à l’instar de ce qui est proposé dans le présent article pour d’autres motifs de rejet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.