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Amendement N° COM-362 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est applicable aux demandes de brevet dont le rapport de recherche a été notifié au déposant à compter de la date d’entrée en vigueur du I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les demandes de brevet qui seront examinées au fond par l’INPI sont celles dont le rapport de recherche aura été notifié au déposant à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’agit d’assurer la sécurité juridique des demandes en cours d’examen au moment où le changement des règles interviendra.
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