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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-113 )
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à des agents d’un prestataire pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans le cadre d’un marché public.
L’expérimentation proposée n’a aucun lien, même indirect, avec l’objet du présent projet de loi qui porte sur la croissance et la transformation des entreprises.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de supprimer cet article.
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