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Amendement N° COM-366 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 43 quinquies
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au second alinéa
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi l’alinéa :
« Un décret précise les informations requises des utilisateurs de ressources génétiques mentionnées au premier alinéa afin de suivre et évaluer l’expérimentation. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la durée de trois années de l’expérimentation en faisant démarrer cette dernière seulement à compter de l’entrée en vigueur du décret qui précisera les informations demandées aux utilisateurs de ressources génétiques pour permettre le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.
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