Amendement N° COM-367 (Adopté)

Le dispositif de déclaration et d’autorisation instauré par la loi de reconquête de la biodiversité visait prioritairement l’enjeu associé aux ressources des territoires d’outremer, caractérisés par la forte richesse de leur biodiversité et concernés par un risque d’appropriation de ces ressources aux dépens des populations locales. Ce risque apparaît significativement plus faible pour la France métropolitaine.

Pourtant, le champ d’application retenu in finepar la loi couvre l’ensemble des ressources génétiques françaises, sans distinction entre celles prélevées sur le territoire métropolitain et celles prélevées en outremer.

Or, les dispositions françaises sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage équitable des Avantages liées à leur utilisation soulèvent d’importantes difficultés dans leur mise en œuvre et fragilisent la compétitivité des entreprises et des laboratoires de recherche établis en France.

L’Assemblée nationale a exonéré des obligations nationales de déclaration et d’autorisation, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes en France métropolitaine.

Le présent amendement prévoit d’élargir le champ d’application de cette expérimentation à toutes les ressources génétiques présentes sur le territoire métropolitain.

Il convient de rappeler que la mesure proposée d’exonère pas les utilisateurs de toute contrainte puisque le règlement européen continue de s’appliquer.

Celui-ci impose aux utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées de faire preuve de diligence raisonnée lorsqu’ils accèdent et utilisent une ressource génétique. Concrètement, les utilisateurs doivent compléter une déclaration de diligence soit au stade de la recherche, dans le cas d’un financement par l’Union européenne des travaux de recherche, soit au stade du développement final d’un produit.