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Amendement N° COM-369 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 411-4, après le mot : « industrielle, », sont insérés les mots : des demandes en nullité de dessins et modèles » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 512-4 est complété par les mots : « ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » ;
3° A l’article L. 512-6, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
4° Après l’article L. 512-6, il est inséré un article L. 512-7 ainsi rédigé :
"Article L. 512-7. - Les recours contre les décisions rendues à l'occasion des demandes en nullité de dessins et modèles sont des recours en réformation assortis d'un effet suspensif." ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 521-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Toutefois, les demandes en nullité peuvent également être introduites et instruites devant l'Institut national de la propriété industrielle dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat." ;
II. – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 69 du présent projet de loi prévoit la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Cette dernière impose aux États membres la mise en place d’une procédure administrative rapide et efficace permettant de s'opposer, devant leurs offices, à l'enregistrement d'une marque pour les motifs prévus à l'article 5 de la directive (essentiellement liés au fait que la marque est identique à une marque antérieure ou que sa similitude avec la marque antérieure crée un risque de confusion).
Par ailleurs, l’article 42 du présent projet de loi crée un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété intellectuelle.
Le présent amendement propose de compléter le dispositif en créant une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle.
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