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Amendement N° COM-370 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.
Article 9
A. – Alinéa 15 et 21
Remplacer le mot :
taxe
par le mot :
taxes
B. – Alinéas 15, 31, 33 et 44
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
C. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
hors taxes de leurs chiffres d’affaires
par les mots :
de leur chiffre d’affaires hors taxes
D. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
chiffre d’affaires
par les mots :
montant du chiffre d’affaires hors taxes
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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