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Amendement N° COM-372 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.
A. – Alinéas 34 à 36
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
16° bisAprès l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque…
C. – Alinéa 41
Remplacer la référence :
du II de l’article L. 823-3
par la référence :
de l’article L. 823-3-2
D. – Alinéa 44
Remplacer la référence :
au II de l’article L. 823-3
par la référence :
à l’article L. 823-3-2
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.
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