Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.
Alinéa 39
Après la référence :
L. 223-19,
insérer les références :
L. 223-27, L. 223-34,
après la référence :
L. 225-88,
insérer la référence :
L. 225-90,
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.
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