Amendement N° COM-373 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.

Photo de Élisabeth Lamure Photo de Michel Canevet 

Alinéa 39

Après la référence :

L. 223-19,

insérer les références :

L. 223-27, L. 223-34,

après la référence :

L. 225-88,

insérer la référence :

L. 225-90,

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de l’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises.

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