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Amendement N° COM-378 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
ou
par les mots :
, les personnes titulaires
et remplacer les mots :
celles
par les mots :
les personnes
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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