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Amendement N° COM-379 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : Mme Lamure, M. Canevet, rapporteurs.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la fin du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : «, dont le siège est à Paris » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le statut du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en supprimant la disposition contraignante selon laquelle son siège est à Paris. En effet, il n’existe pas de disposition similaire pour les professions réglementées comparables, par exemple pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou pour le Conseil national des barreaux.
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