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Amendement N° COM-384 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après l’article 1836, il est inséré un article 1836-1 ainsi rédigé :
« Art. 1836-1. – Les statuts peuvent définir une raison d’être dont la société se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux codifier dans le code civil la disposition selon laquelle une société peut se doter statutairement d’une « raison d’être », tout en clarifiant sa rédaction.
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