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Amendement N° COM-387 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Alinéa 10, seconde phrase, et alinéa 11, dernière phrase
Après le mot :
considération
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
, s’il y a lieu, la raison d’être de la société définie en application de l’article 1836-1 du code civil.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce.
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