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Amendement N° COM-388 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au second alinéa de l’article L. 235-1 du code de commerce, après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-35 et des deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-64, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce en matière de nullité des actes ou délibérations des organes de la société.
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