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Amendement N° COM-392 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-4. – L’Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-18-3, de l’application du titre IV bisdu livre II du code de commerce et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer au sein de l’article 66, lequel encadre les activités des agences de conseil en vote, les dispositions de l’article 66 bis, prévoyant l’insertion dans le rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise d’un bilan de l’application des règles encadrant ces activités.
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