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Amendement N° COM-394 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 14 janvier 2019 par : M. Canevet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement intégrant par cohérence au sein de l’article 66 les dispositions de l’article 66 bis.
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