Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-396 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 9
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
dès lors qu’il est
Par les mots :
dès lors que le dossier est
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification, précisant que le dépôt auprès de l’organisme unique vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci, et non lorsque c’est le dépôt qui est régulier et complet, ce qui n’a pas de sens en pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.