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Amendement N° COM-397 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
I. Alinéa 11, première phrase
A. Remplacer la première occurrence des mots :
mentionné ci-dessus
par les mots :
mentionné au même deuxième alinéa
B. Remplacer la troisième occurrence des mots :
l’organisme unique mentionné ci-dessus
par les mots :
cet organisme unique
II. Alinéa 11, deuxième phrase :
Supprimer les mots :
mentionné ci-dessus
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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