Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce ».
Amendement de coordination.
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