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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le sujet couvert par l’article, la dématérialisation du processus d’échange physique des denrées agricoles grâce à la création d’un système de circulation électronique des titres de propriété est un sujet qui aurait dû être débattu lors de la discussion de la loi EGALIM. Un dispositif en matière de denrées agricoles dont on nous dit qu’il est essentiel pour les marchés financiers ne peut être discuté sans études d’impact digne de ce nom.
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