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Amendement N° COM-400 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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