Amendement N° COM-401 (Adopté)

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-8-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce » ;

b) Après la référence : « L. 214-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;