Amendement N° COM-402 (Adopté)

Alinéa 41

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;

b) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « du présent code »