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Amendement N° COM-404 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 613-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce. » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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