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Amendement N° COM-405 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 49
Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I, qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
Exposé Sommaire :
L’institution d’un guichet électronique unique se substituant aux CFE existants permettra une organisation plus fluide du dépôt d’informations et de leur transmission aux organismes destinataires. Compte tenu de l’ampleur de la tâche qui devra être accomplie matériellement par l’administration pour la mise en place de ce système centralisé de dépôt, une entrée en vigueur différée, avec une montée en charge graduelle du dispositif jusqu’en 2023, est compréhensible.
Votre rapporteur souhaite néanmoins prendre en considération la situation des CFE tenus par les chambres de commerce et d’industrie, eu égard aux coupes drastiques opérées dans le financement publique du réseau. Une fermeture des CFE des CCI dès 2021 favoriserait une réorganisation et une adaptation plus rapide du réseau, alors même que le report des déclarations sur les autres réseaux des CFE devrait pouvoir être absorbé par ces derniers, et ce d’autant plus compte tenu de la montée en charge du guichet électronique unique.
Cet amendement tend donc à supprimer le réseau des CFE tenus par les CCI dès le 1erjanvier 2021.
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