Amendement N° COM-408 (Adopté)

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;