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Amendement N° COM-409 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
I. Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisLe deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole ».
Exposé Sommaire :
Par souci de lisibilité des dispositifs, cet amendement tend à faire figurer à l’article L. 711-1 du code de commerce – et non dans l’article L. 710-1 du même code – les dispositions introduites par les députés permettant aux CCI métropolitaines d’agir en tant qu’agence de développement économique des métropoles.
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