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Amendement N° COM-410 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
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