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Amendement N° COM-414 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que
Par les mots :
et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence juridique avec les autres dispositions de l’article 13 prévoyant le recrutement de personnels de droit privé par le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
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