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Amendement N° COM-415 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 janvier 2019 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
d) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est supprimé ;
- au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Exposé Sommaire :
Coordination liée à la suppression du premier alinéa de l’article L. 713-11 du code de commerce.
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